La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 2000-684 du 20 juillet 2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, et notamment son article 4,
Arrêtent :

Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 2000 susvisé, les coûts de fonctionnement de cette cellule visés au b du VI de l'article 4 du même décret sont pris en charge par le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé dans la limite de 305 000 Euros par an à compter du 1er août 2002.

Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2002.